Applicables à l'achat de crédits sur la plateforme OaService
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de crédits conclues sur le site oaservice.fr entre :
Le Vendeur : OaService, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 850 904 947, dont le siège social est situé 7 Rue du Pré Mollard, 01510 La Burbanche,
Et l'Acheteur : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de crédits sur la plateforme OaService.
Les présentes CGV régissent les conditions de vente de crédits permettant l'utilisation des services d'enrichissement de données SIRET/SIREN proposés par la plateforme OaService.
Les crédits sont des unités de consommation permettant d'utiliser les services de traitement. Un crédit est débité uniquement lorsqu'un SIRET est identifié pour une ligne de votre fichier. Les lignes pour lesquelles aucune correspondance n'est trouvée dans la base INSEE ne consomment aucun crédit.
Les tarifs sont dégressifs selon le volume acheté. La grille tarifaire complète et à jour est disponible sur la page Nos Tarifs.
Le prix par SIRET identifié varie de 0,049 € (Palier Starter, 100 à 9 999 crédits) à 0,025 € (Palier Pro, 50 000 crédits et plus). La TVA applicable est de 20%.
L'acheteur sélectionne le nombre de crédits souhaité et procède au paiement en ligne sécurisé.
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement (Stripe). Un email de confirmation est envoyé à l'acheteur.
Les crédits sont immédiatement disponibles sur le compte de l'acheteur dès la validation du paiement.
Les paiements sont acceptés par :
Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email à l'acheteur après chaque achat. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En conséquence, l'achat de crédits étant immédiatement utilisable, aucun remboursement ne sera accordé après validation du paiement.
En procédant à l'achat, l'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent valables tant que le compte utilisateur est actif.
En cas de fermeture de compte (volontaire ou pour violation des CGU), les crédits restants ne sont pas remboursables.
Les clients professionnels établis dans l'Union Européenne (hors France) peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en renseignant leur numéro de TVA intracommunautaire valide lors de l'achat.
Les factures mentionnent toutes les informations requises par la réglementation française, notamment le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur le cas échéant.
OaService ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
En tout état de cause, la responsabilité de OaService est limitée au montant de la commande concernée.
Les informations recueillies lors de l'achat sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Pour toute réclamation relative à un achat, l'acheteur peut contacter notre service client à l'adresse support@oaservice.fr. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
OaService se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : Mars 2026