Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme OaService, accessible à l'adresse oaservice.fr.

La plateforme OaService est un service en ligne permettant l'enrichissement de données entreprises via la recherche et l'ajout de numéros SIRET/SIREN à partir des données INSEE.

2. Exploitant de la plateforme

La plateforme OaService est éditée et exploitée par OaService, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 850 904 947, dont le siège social est situé 7 Rue du Pré Mollard, 01510 La Burbanche.

3. Accès à la plateforme

3.1 Inscription

L'accès aux services de la plateforme nécessite une inscription préalable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un email de vérification est envoyé pour confirmer l'adresse email fournie.

3.2 Identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la plateforme avec ses identifiants est réputée faite par l'utilisateur lui-même.

4. Description des services

OaService propose les services suivants :

• Enrichissement SIRET/SIREN : Recherche et ajout automatique des identifiants d'entreprises à partir des données fournies (raison sociale, adresse, TVA, etc.)
• Matching intelligent : Algorithmes de correspondance avancés incluant la gestion des chaînes de succession INSEE
• Export des résultats : Téléchargement des fichiers enrichis aux formats CSV et Excel

5. Système de crédits

L'utilisation des services de traitement est soumise à un système de crédits :

• Un crédit est consommé uniquement lorsqu'un SIRET est identifié, les lignes sans correspondance ne sont pas débitées
• Les crédits sont achetés selon les tarifs en vigueur (voir page Tarifs)
• Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration
• Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas téléverser de fichiers contenant des virus ou codes malveillants
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites
• Ne pas revendre ou redistribuer les données INSEE obtenues via la plateforme

7. Données utilisateur

7.1 Fichiers téléversés

Les fichiers téléversés par l'utilisateur sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles que par l'utilisateur lui-même. Les fichiers résultats sont disponibles au téléchargement pendant une durée de 30 jours après leur génération.

7.2 Traitement des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme OaService, son architecture, son design, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de OaService.

Les données INSEE utilisées pour l'enrichissement sont des données publiques fournies par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques.

9. Limitation de responsabilité

OaService s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. Toutefois :

• Le taux de correspondance SIRET dépend de la qualité des données fournies par l'utilisateur
• Les résultats fournis sont basés sur les données INSEE publiques et peuvent contenir des informations non actualisées
• La responsabilité de OaService est limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur

10. Disponibilité du service

OaService s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. OaService se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

12. Modification des CGU

OaService se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bourg-en-Bresse seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@oaservice.fr

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Dernière mise à jour : Mars 2026